C o n d i t i o n s G é n é r a l e s d e V e n t e

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la société GROS Philippe, le Vendeur, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet https://mas-fabregous.fr, le Client.

Toute commande effectuée sur le site https://mas-fabregous.fr implique l’acceptation par le Client sans réserve des conditions suivantes. Ces conditions générales de vente précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de bouteilles commandées sur notre boutique internet.
Toute commande passée auprès du site https://mas-fabregous.fr et réglée en ligne par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) sera confirmée par l’envoi d’un e-mail. 

https://mas-fabregous.fr se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Une facture établie par GROS Philippe sera envoyée au Client à son adresse de facturation.

Les produits

Les vins mis en vente dans notre boutique sont présentés de manière à ce que le Client soit précisément informé avant la commande des caractéristiques du vin sélectionné. Nous décrivons les bouteilles aussi précisément que possible. Si toutefois une erreur apparaissait, la responsabilité de notre boutique ne saurait être engagée.
Les photographies des vins ne constituent en aucun cas un engagement contractuel, elles ne peuvent par conséquent engager la responsabilité de GROS Philippe, ni remettre en cause une commande passée.
Les vins et autres offres promotionnelles proposés par la boutique du site https://mas-fabregous.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks d’un millésime, GROS Philippe se réserve le droit de proposer le même produit dans le millésime suivant.

Le prix 

Les prix de vente des vins sont indiqués en devise euro (€) toutes taxes comprises (EUR TTC). Le coût de la livraison est fixé forfaitairement en fonction des quantités.
Les prix des vins peuvent évoluer à tout moment en fonction de notre politique tarifaire. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. 

Les prix des vins ne sont valables qu’en France métropolitaine.

La facture est considérée conforme à son objet sauf avis contraire formulé par lettre recommandée dans les 5 jours qui suivent sa réception par le destinataire, le cachet de la poste faisant foi. 

Le paiement 

Toutes les commandes effectuées sur notre site internet ne sont payables à la commande qu’en euros par carte bancaire. Les vins demeurent la propriété de GROS Philippe jusqu’au complet paiement du prix du produit. En cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, GROS Philippe se réserve le droit de refuser d’honorer une commande. 

La livraison

Les vins achetés sur le site internet https://mas-fabregous.fr ne peuvent être actuellement livrés qu’en France Métropolitaine.

Les délais de livraison sont normalement de 5 jours. Toutefois ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient excéder le délai légal de 30 jours à compter du jour suivant où le Client aura transmis sa commande.
La livraison du ou des articles commandés s’effectue au domicile de le Client ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, à compter de la réception de la commande ou du paiement.

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise au Client. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le Client réceptionnaire d’un bon de livraison.
Le Client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de  » réserves manuscrites « , accompagnée de la signature du Client.
La responsabilité de GROS Philippe ne pourra pas être retenue en cas de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camion ou wagon, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuite, événements de guerre ou troubles intérieurs. GROS Philippe ne garantit pas les conséquences de la gelée.

La rétractation

Les Clients, personnes physiques non-professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande en application de l’article L.121-1 du code de la consommation. Dans ce délai le Client pourra retourner à ses frais l’article livré, pour échange ou remboursement, en bon état avec l’originale de la facture.

Le Client tiendra préalablement GROS Philippe informé de sa décision par mail à masfabregous@gmail.com
GROS Philippe remboursera le Client au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du retour.

La réserve de propriété

Les marchandises livrées par GROS Philippe resteront sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, conformément aux dispositions de la loi N°80.335 du 12 Mai 1980. En cas de contestation, seul le Tribunal de Montpellier sera compétent.

En cas de procédure collective diligentée à l’encontre du Client, GROS Philippe se réserve le droit de revendiquer la propriété des vins vendus conformément aux dispositions légales en vigueur.

La propriété des vins vendus est définitivement transmise à l’acquéreur après complet paiement du prix et des accessoires.

La responsabilité

De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre le Vendeur plus de six mois (6 mois) après la survenance du fait générateur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement dans la limite du prix de la marchandise (la ou les bouteilles) jugée(s) contradictoirement défectueuse(s) entre le Client et le Vendeur et ce à l’exclusion d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels comme, notamment, tout préjudice financier, commercial, résultant d’une baisse ou d’une perte d’exploitation ou de résultat, etc.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’éventuelles erreurs dans le choix des vins par le Client lors de la passation de la commande. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des vins commandés et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Les données personnelles

Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter les commandes.

Ces données sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant au service Clients par mail ou à l’adresse du siège social du Vendeur. 

La protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

L’avertissement sanitaire

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sa consommation doit être modérée.

La propriété intellectuelle

Le Site et les Produits proposés sont la propriété exclusive du Vendeur.

Par conséquent, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site internet et/ou des éléments qu’il contient, mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site internet, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de le Vendeur, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site internet, sont la propriété du Vendeur. Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par le Client, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés.

Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.